V. Finances

• Article 22

  Tous les actes engageant l'association seront signés par le Président ou deux administrateurs de " Mental Health Europe - Santé Mentale Europe ".
  Les actions judiciaires seront prises par le Président ou le Directeur, désigné à cet effet par le Président. Procuration peut également être donnée aux membres du Conseil d'Administration de " Mental Health Europe - Santé Mentale Europe ".
  
  L'exercice fiscal correspond à l'année civile.

• Article 23

  Les sources de revenus sont :
  
  - les cotisations des membres
  - les subventions de l'Union européenne, le Conseil de l'Europe ou autres organes gouvernementaux ou intergouvernementaux
  - des dons
  - des subsides d'organisations charitables
  - des appels de fonds, sponsoring et autres activités
  - revenus des travaux effectués par " Mental Health Europe - Santé Mentale Europe ", nécessaires à la réalisation de l'objectif de l'association et dénué de lucre.

• Article 24

  Les subsides provenant de l'Union européenne seront uniquement employés en accord avec les règlements de l'Union européenne.

• Article 25

  Un rapport financier et un budget sont présentés annuellement à l'Assemblée Générale de " Mental Health Europe - Santé Mentale Europe ".

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