Santé Mentale Europe

 

VI. Dissolution


  • Article 26

    La dissolution de "Mental Health Europe - Santé Mentale Europe" ne peut être décidée qu'à l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet, et avec une majorité de deux tiers des votes.
    La moitié des membres effectifs doivent être présents ou représentés.
    La décision de la dissolution doit être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
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