VII. Autres questions

• Article 27

  Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du 25 octobre 1919 amendée par la loi du 6 décembre 1954 sur les associations internationales à but pédagogique, artistique, scientifique, religieux et philanthropique.
  
  Edimbourg, les 4 et 5 juillet 1998

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