Développements européens
Un traité historique a été adopté en décembre 2006 par l'assemblée générale des Nations Unies. La Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées : il s'agit de la première convention juridiquement contraignante qui protège et promeut les droits des personnes handicapées, notamment les personnes ayant des handicaps psychosociaux (problèmes de santé mentale) ou des handicaps intellectuels. Sa ratification permettra d'influencer la révision des législations, des politiques et des programmes mis en œuvre dans différents pays et au sein de l'Union européenne (étant donné que la Communauté européenne en est l'un des signataires). Grâce à son annexe, appelée protocole optionnel, cette convention permettra aux particuliers de s'adresser au comité des droits des personnes handicapées pour présenter des allégations de violation de la convention dès lors que toutes les voies de recours nationales auront été épuisées.
La convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole optionnel sont entrés en vigueur le 3 mai 2008.
Le mois de décembre 2007 a marqué l'adoption du nouveau Traité pour l'Union européenne (Traité de Lisbonne) et d'une Charte des droits des citoyens, juridiquement contraignante. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne va offrir aux citoyens européens un arsenal de droits juridiquement contraignants pour les institutions et instances de l'Union européenne et pour les Etats membres dès lors qu'ils mettent en application la législation communautaire.
Depuis l'an 2000, outre la législation couvrant l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, une législation de lutte contre la discrimination a vu le jour dans le but d'assurer un niveau minimum d'égalité de traitement et de protection pour les personnes vivant et travaillant en Europe. Cette législation est conçue en vue d'assurer l'égalité de traitement quelle que soit l'origine raciale ou ethnique, la religion et les convictions, le handicap, l'orientation sexuelle et l'âge de la personne.
Par ailleurs, cette législation concerne de nombreux domaines de la vie quotidienne, allant du lieu de travail aux questions touchant à l'enseignement, aux soins de santé et à l'accès aux biens et aux services.
En 2007, suite à la révision de la législation en cours, la Commission est arrivée à la conclusion suivante: «le niveau de protection offerte contre la discrimination basée sur la religion et les convictions, l'âge, le handicap et l'orientation sexuelle est moindre que celle qui est procurée en cas de discrimination basée sur la race». La Commission a ainsi conclu qu'il fallait lancer une nouvelle initiative et a donc fait de sa proposition une priorité pour 2008.
Le 2 juillet 2008, après avoir subi un intense lobbying de la part des membres du Parlement européen (eurodéputés), des organisations non gouvernementales et des syndicats, la Commission a rendu publique sa proposition de directive offrant une protection à l'encontre des discriminations basées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, la religion et les convictions, hors du lieu de travail.
2007 a été décrétée Année Européenne de l'égalité des chances pour tous par l'Union européenne.
Lors de l'année européenne 2007 - Année de l'égalité des chances pour tous - il s'agissait de faire un travail de sensibilisation de la population de l'Union européenne par rapport à ses droits à une égalité des chances et à une vie dépourvue de discrimination. L'Année a également lancé un débat important sur les bénéfices de la diversité que ce soit pour les sociétés européennes ou les citoyens à titre individuel.
Les activités menées à bien lors de cette Année avaient pour objectif d'aborder la discrimination vécue par de nombreuses personnes à cause de leur genre, de leur origine raciale ou ethnique, de leur religion ou conviction, de leur handicap, de leur âge ou de leur orientation sexuelle.
L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) a commencé ses travaux en mars 2007. Cette agence, basée à Vienne (Autriche), va offrir des indications précieuses aux institutions européennes et aux Etats membres quant aux problématiques liées aux droits fondamentaux.
La FRA va recueillir, recenser, analyser et diffuser des données, également effectuer des travaux de recherche, formuler des conclusions et des avis, faire un travail de sensibilisation sur les questions liées aux droits fondamentaux et coopérer avec la société civile et les organisations non gouvernementales par le biais d'un réseau de coopération officiel appelé Plateforme des droits fondamentaux.
Cette plateforme, qui sera coordonnée par le directeur de l'agence, aura essentiellement pour tâche de faire des propositions au conseil d'administration (CA) de l'agence sur le programme de travail annuel, de rédiger des commentaires destinés au CA sur le rapport annuel relatif aux droits fondamentaux et de communiquer les conclusions et les recommandations des conférences et des réunions au directeur et au comité scientifique de l'agence.
La première réunion de la Plateforme des droits fondamentaux a eu lieu les 7 et 8 octobre à Vienne.